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{"id":991,"date":"2020-05-11T17:36:01","date_gmt":"2020-05-11T15:36:01","guid":{"rendered":"http:\/\/www.prooptic-idm.com\/wiki\/audio\/?page_id=991"},"modified":"2023-06-01T12:00:02","modified_gmt":"2023-06-01T10:00:02","slug":"cmu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/?page_id=991","title":{"rendered":"Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire (CSS ou C2S)"},"content":{"rendered":"
Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et l’aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par la \u00ab\u00a0Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire\u00a0\u00bb (C2S ou CSS).<\/strong><\/em><\/p>\n Les derniers contrats ayant arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l’ACS \u00e0 disparu d\u00e9finitivement le 31 octobre 2020.<\/p>\n Dor\u00e9navant seule existe la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire (CSS ou C2S).<\/strong><\/p>\n L’audioproth\u00e9siste doit \u00e9tablir une demande de prise en charge \u00e0 sa caisse d’assurance maladie, afin de v\u00e9rifier les droits du patient (et notamment qu’il n’a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’une prise en charge dans les 4 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes). Des prix limites de vente sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent aux aides auditives pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire. Ces appareils peuvent techniquement relever de la classe I ou de la classe II d\u00e8s lors que le professionnel de sant\u00e9 respecte bien le prix limite de vente s\u2019appliquant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire :<\/p>\n Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux codes prestations pour l\u2019\u00e9quipement de b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire sont :<\/p>\n Tous ces \u00e9quipements sont pris en charge \u00e0 100 % pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la Compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire.<\/p>\n Voici le lien du tableau de prise en charge C2S : <\/strong>Compl\u00e9mentaire Sante Solidaire prise en charge en 2021.<\/p>\n P\u00e9riodicit\u00e9 de la prise en charge : tous les 4 ans.<\/p>\n Obligations de l’audioproth\u00e9siste : proposer au moins un \u00e9quipement dont le prix n’exc\u00e8de pas les limites de tarifs fix\u00e9es pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire, soit 800 euros par oreille.<\/p>\n Cependant, le malentendant garde la possibilit\u00e9 de choisir un appareil de classe 1 ou 2.<\/p>\n La compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire assurera une prise en charge garantie \u00e0 la m\u00eame hauteur soit 800\u20ac par oreille que le choix ai \u00e9t\u00e9 port\u00e9 sur une aide auditive de classe 1 (800\u20ac) ou 2 (\u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 800\u20ac).<\/p>\n P\u00e9riodicit\u00e9 de la prise en charge : tous les 4 ans.<\/p>\n Obligations de l’audioproth\u00e9siste : proposer au moins un \u00e9quipement dont le prix n’exc\u00e8de pas les limites de tarifs fix\u00e9es pour la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire, soit 1400\u20ac par oreille.<\/p>\n Au del\u00e0 de 1400\u20ac par appareil, le reste sera \u00e0 charge du patient.<\/p>\n La vente de piles pour les patients b\u00e9n\u00e9ficiaires de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire est encadr\u00e9e par un prix limite de vente de 1,5 \u20ac la plaquette de 6, identique au tarif de remboursement.<\/p>\n Dans un premier temps, il faut penser \u00e0 v\u00e9rifier que la case C2S \u00e0 \u00e9t\u00e9 coch\u00e9e manuellement ou automatiquement lors de la lecture carte vitale (ou ADRi)\u00a0 sur la partie identit\u00e9 de votre patient : Dans un deuxi\u00e8me temps, vous pouvez v\u00e9rifi\u00e9 aussi si la case C2S est bien coch\u00e9e sur le dossier concern\u00e9 dans les onglets \u00ab\u00a0Financier\u00a0\u00bb<\/em><\/strong> et \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 Sociale \/ Mutuelles\u00a0\u00bb<\/strong><\/em> Et enfin vous pouvez v\u00e9rifier qu\u2019au moment de la facturation les cases T\u00e9l\u00e9transmission \u2013 S\u00e9curit\u00e9 Sociale \/ CMU soient coch\u00e9es<\/em><\/strong> : Dans le cas o\u00f9 la C2S n\u2019est pas lue ou que le client ne dispose pas de sa carte Vitale, un message indiquant qu\u2019une attestation doit \u00eatre fournie par le client<\/em><\/strong> pour justifier de ses droits : Il est possible que certaines fois un cadre apparaisse concernant des informations compl\u00e9mentaires \u00e0 remplir.<\/p>\n Le premier listing est d\u00e9j\u00e0 rempli avec le code 4<\/em><\/strong>.<\/p>\n Il faut \u00e9galement v\u00e9rifier la validit\u00e9 des droits. Pour cela, il est important de les indiquer si ils ne sont pas affich\u00e9s.<\/p>\n Il faut que la date d\u2019ordonnance soit comprise dans le cr\u00e9neau de validit\u00e9<\/em><\/strong> (par exemple une ordonnance de 2021<\/strong><\/em>, on peut rentrer le cr\u00e9neau 01\/01\/2021 au 31\/12\/2021<\/em><\/strong>) : On clique ensuite sur le bouton Appliquer<\/strong><\/em> et le bouton Continuer<\/em><\/strong> appara\u00eetra en haut a droite : Si le client ne poss\u00e8de pas sa carte Vitale<\/em><\/strong> au moment de la facturation ou que la C2S n\u2019est pas pr\u00e9sente<\/em><\/strong> sur la carte Vitale, il faut \u00e9galement remplir un cadre de compl\u00e9ment d\u2019informations.<\/p>\n Le premier listing doit \u00eatre rempli en utilisant le code 2<\/em><\/strong>.<\/p>\n Pr\u00e9ciser \u00e9galement dans le code MUTNUM : 99999997 <\/strong>si la C2S est g\u00e9r\u00e9e par la CPAM (sinon mettre 88888888<\/strong> : pour les organismes priv\u00e9s, 75689893<\/strong> : CMU Compl\u00e9mentaire d\u2019Etat)<\/p>\n Il faut \u00e9galement indiquer\u00a0la validit\u00e9 des droits, pour cela, il faut que la date d\u2019ordonnance soit comprise dans le cr\u00e9neau de validit\u00e9<\/em><\/strong> (par exemple une ordonnance de 2021<\/strong><\/em>, on peut rentrer le cr\u00e9neau 01\/01\/2021 au 31\/12\/2021<\/em><\/strong>) : On clique ensuite sur le bouton Appliquer<\/strong><\/em> et le bouton Continuer<\/em><\/strong> appara\u00eetra en haut a droite : Attention : les codes prestations pour les appareils auditifs des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la C2S, sont les m\u00eame que les appareils auditifs de classe II (P2D et P2G).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" I. QU’ES CE QUE C’EST? Le 1er novembre 2019, la couverture maladie universelle compl\u00e9mentaire (CMU-c) et l’aide \u00e0 la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 (ACS) ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par la \u00ab\u00a0Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire\u00a0\u00bb (C2S ou CSS). Les derniers contrats ayant arriv\u00e9s \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, l’ACS \u00e0 disparu d\u00e9finitivement le 31 octobre 2020. Dor\u00e9navant seule existe la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 solidaire … Continuer la lecture de Compl\u00e9mentaire Sant\u00e9 Solidaire (CSS ou C2S)<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-991","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/991","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=991"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/991\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3100,"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/991\/revisions\/3100"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/prooptic-audio.axess.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=991"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nVoir le d\u00e9tail sur le site :\u00a0 https:\/\/www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr\/protheses_auditives.php<\/a><\/p>\nII. REMBOURSEMENTS – PRISE EN CHARGE<\/h2>\n
\n
\n
1. Pour les plus de 20 ans<\/h3>\n
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2. Pour les moins de 20 ans et ceux atteints de c\u00e9cit\u00e9 :<\/h3>\n
<\/p>\n
3. Piles<\/h3>\n
<\/p>\n
III. FACTURATION C2S<\/h2>\n
\n<\/span><\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
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1. Facturation avec carte Vitale<\/h3>\n
<\/p>\n
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2. Facturation sans carte Vitale (ou droits pas \u00e0 jour)<\/h3>\n
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3. Codes prestations pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la C2S<\/h3>\n
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