Votre devis normalisé est- il bien paramétré? La DGCCRF effectue des contrôles.

La durée de validité d’un devis normalisé doit être de 2 mois, vérifiez ce paramètre :

Vous devez compléter les adresses des distributeurs et des marques.

Dans un premier temps, créez ou modifiez les fiches distributeurs en saisissant leurs adresses.

Ensuite créez ou modifiez les marques et associez-les distributeurs correspondants, IDM Audio vous proposera de recopier automatiquement l’adresse.

Il faut saisir le nom du responsable du magasin :

Il figure au bas des devis normalisés.

Vous serez en conformité si tout cela est respecté.

 

Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire autorisés à choisir des classes 2 tout en conservant leur remboursement de 800€

Normalement, si le malentendant a des exigences particulières, il garde la possibilité de choisir un appareil de classe 2 et dans ce cas la différence de tarif est à sa charge

Mais il semble que certaines caisses aient mis en cause le remboursement de 800 € par oreille, si les patients voulaient choisir un appareil de classe 2.

L’Assurance maladie indique qu’elle assurera une prise en charge garantie à hauteur de 800 € même si le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire choisit une aide auditive de classe 2, à un prix supérieur à 800 €.

En cas de difficulté avec une caisse, voici la base juridique fournie par l’Assurance maladie et que vous pourrez produire :

Les dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (en particulier le 3° : « [Les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 ont droit à la prise en charge] des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel. ») combinées aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 (en particulier le 1er alinéa de l’article 1er : « Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. ») ne permettent pas de conditionner le bénéfice du forfait de prise en charge en sus du TRSS au choix d’une aide dont le prix de vente serait inférieur à 800 €.

Nouveauté : aperçu et gestion des feuilles de soins

Cette nouveauté est disponible à partir de la version technique 15.1.4.17.

Elle vous permet : 
* d’imprimer vos FDS sur papier blanc, plus besoin de feuilles de soins pré- imprimées (l’impression sur CERFA reste disponible).
* de faire signer signer la feuille sur la tablette de signature pour la mettre directement au format SCOR sans avoir à la numériser.
* de cocher « impossibilité de signer » numériquement si le patient n’est pas présent afin de mettre directement la feuille de soins au format SCOR sans avoir à la numériser.

Retrouvez comment activer la feuille de soins dématérialisée dans le menu de votre aide en ligne :
Paramétrage feuilles de soins dématérialisées – AIDE EN LIGNE

Les nouveaux codes LPP fabricants.

Depuis le 1er juillet 2021, le code individuel fabricant est nécessaire au remboursement des aides auditives, des piles, des entretiens et réparations d’audioprothèse par l’assurance maladie obligatoire. Il convient donc que chaque fabricant communique en amont à ses clients ses codes LPP d’identification individuelle.

Depuis le 1er juillet 2021, les codes génériques sont désactivés, et donc faute de codes ou d’association des nouveaux codes LPP, les équipements facturés ne seront pas remboursés.

Pour savoir si vous disposez bien des nouveaux codes LPP, ceux- ci doivent être surlignés en vert et commencer par un 7.

Pour plus d’explications et la démarche à suivre si vous ne disposez pas des nouveaux codes LPP fabricants, cliquez sur le lien ci- dessous :

Nouveaux codes LPP fabricants

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