Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire autorisés à choisir des classes 2 tout en conservant leur remboursement de 800€

Normalement, si le malentendant a des exigences particulières, il garde la possibilité de choisir un appareil de classe 2 et dans ce cas la différence de tarif est à sa charge

Mais il semble que certaines caisses aient mis en cause le remboursement de 800 € par oreille, si les patients voulaient choisir un appareil de classe 2.

L’Assurance maladie indique qu’elle assurera une prise en charge garantie à hauteur de 800 € même si le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire choisit une aide auditive de classe 2, à un prix supérieur à 800 €.

En cas de difficulté avec une caisse, voici la base juridique fournie par l’Assurance maladie et que vous pourrez produire :

Les dispositions de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (en particulier le 3° : « [Les personnes mentionnées à l’article L. 861-1 ont droit à la prise en charge] des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel. ») combinées aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018 (en particulier le 1er alinéa de l’article 1er : « Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. ») ne permettent pas de conditionner le bénéfice du forfait de prise en charge en sus du TRSS au choix d’une aide dont le prix de vente serait inférieur à 800 €.

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