A compter du 1er janvier 2014, pour tout article à caractère touristique et dont le montant dépasse les 175€ TTC, et pour les clients âgés d’au moins de 15 ans, de passage en France pour moins de 6 mois, vous devez remettre un bordereau de vente à l’exportation, que vous devrez obligatoirement éditer via l’application en ligne PABLO, car il comporte un code barre spécifique.
Ces bordereaux seront présentés par les voyageurs aux bornes électroniques installées dans les ports et aéroports internationaux, ainsi qu’en frontière suisse.
Vous devez effectuer une demande auprès du pôle d’action économique de la direction des douanes de votre région (voir annuaire en ligne), puis vous serez invité à poursuivre vos démarches sur le site Douane gourvernement (voir : https://www.douane.gouv.fr) afin de créer un compte et de signer le formulaire d’adhésion.
Une fois inscrit, vous pourrez créer vos bordereaux de vente en ligne, puis les valider et les imprimer dans l’application.
Les touristes doivent provenir des pays suivants : pays hors Union Européenne et les états tiers.
Etats tiers : Etat non membre de l’Union européenne.
Sont assimilés à des Etats tiers, car ils ne font pas partie du territoire douanier communautaire :
– les collectivités d’outre-mer de la République française : la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
– les territoires d’un autre Etat membre de l’Union européenne ci-après : les îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey…), la Principauté d’Andorre, les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican, Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgolan.
Un cerfa papier existe en cas de procédure de secours, mais il doit être demandé à votre service des douanes.
Sources :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F20558.xhtml